DS06 — Fondements eIDAS : eS simple, avancée, qualifiée
Déclencheur S3
Un partenaire contractuel externe (placeholder PARTNER-1) exige pour un
contrat de projet/d'achat une « signature DocuSign ». E1 clarifie : quel
niveau le contrat exige-t-il réellement — et que signifie exactement « avancé » ?
Les trois niveaux
Signature électronique simple (eS)
eIDAS Art. 3 Nr. 10 : « Données sous forme électronique, jointes à d'autres données sous forme électronique ou logiquement associées à celles-ci, et qui authentifient la signataire ou le signataire. »
C'est la catégorie la plus large — une image scannée de la signature, un nom tapé au-dessus de l'e-mail, un clic sur « Accepter ». La chaîne de forme textuelle GitCover de la partie I (document de signature + événements + renvoi Facsimile) est une eS simple avec une bonne valeur probante — parce qu'elle documente la chaîne de preuve sans lacune.
Force probante : libre appréciation des preuves (§ 286 ZPO) ; aucune présomption légale. La valeur réside dans la chaîne, pas dans une caractéristique isolée.
Signature électronique avancée (FES/ADES)
eIDAS Art. 3 Nr. 11 : les « signatures électroniques avancées » doivent : (a) être attribuées de manière univoque à la signataire/au signataire, (b) permettre de détecter toute modification des données après la signature, (c) être liées à la signataire/au signataire de telle sorte qu'elles soient sous son contrôle, (d) permettre de détecter toute modification ultérieure des données d'accompagnement.
Sur le plan technique, cela se réalise habituellement avec AdES (Advanced Electronic Signature, PAdES pour PDF, XAdES pour XML, CAdES pour des données génériques) : un procédé cryptographique (RSA/ECDSA) appliqué à un hash du document, lié à un certificat. DocuSign génère de telles signatures (avec sa propre pile de certification) ; des outils propres (p. ex. un logiciel de cryptographie PDF) font de même.
Force probante : eIDAS Art. 25 (2) — la FES est équivalente à une simple signature manuscrite, lorsque la disposition n'exige pas de forme déterminée (§ 126 Abs. 3 BGB).
Signature électronique qualifiée (QES)
eIDAS Art. 3 Nr. 12, Art. 25 Abs. 2 : FES avec un certificat qualifié d'une prestataire de services de qualification figurant sur la EU-Trust-Liste. § 126a BGB : la QES est équivalente à la forme écrite.
La QES est le seul niveau qui remplace automatiquement la forme écrite légale. Elle exige une vérification d'identité selon un standard élevé (Video-Ident, eID), des jetons matériels ou des raccordements comparables — toujours en externe, via des prestataires de Trust-Liste.
Force probante : présomption formelle d'authenticité et d'intégrité (§ 371a ZPO, 2. Alt.). Aucune voie Git native — uniquement un raccordement (partie II).
Tableau comparatif
| Caractéristique | eS simple | FES/ADES | QES |
|---|---|---|---|
| Technique | Image/E-mail/Clic | Signature cryptographique + certificat | FES + certificat qualifié |
| Certificat | aucun | certificat quelconque | prestataire EU-Trust-Liste |
| Remplacement de forme | non | non (mais force probante d'acte sous seing privé via § 371a) | remplace la forme écrite |
| Force probante | libre appréciation des preuves | § 371a ZPO (adjonction du nom) | présomption automatique |
| Niveau GitCover | partie I (chaîne de forme textuelle) | partie II (raccordement) | partie II (raccordement + génération externe) |
| Exemple | GVB dans le dépôt | contrat FES avec image de type DocuSign | déclarations devant remplacer une forme notariale, certains formats administratifs |
Ce que signifie concrètement « avancé »
Les quatre critères FES en traduction GitCover :
| Critère eIDAS | Mise en œuvre GitCover |
|---|---|
| (a) Attribution univoque à la signataire/au signataire | document de signature : nom, rôle, pouvoir de représentation (DS02) |
| (b) Permettre de détecter les modifications | chaîne SHA-256 (document source, document de signature, événements, image — DS04) |
| (c) Sous le contrôle de la signataire/du signataire | rôle de signataire dans le document de signature + événement de signature (DS03) ; en cas de crypto : clé sous le contrôle de la personne (partie III) |
| (d) Permettre de détecter les modifications ultérieures des données d'accompagnement | manifeste de vérification dans le conteneur GCPN (DS05) |
La liaison cryptographique (la partie PAdES à proprement parler) intervient dans DS08 — c'est là que l'image Facsimile est positionnée dans une couche PDF et dotée d'une plaque de signature (certificat, hash, horodatage).
Où demeure la chaîne de forme textuelle
Cela vaut également pour les procédures FES : le document de signature et la chaîne d'événements de la partie I restent. Ils documentent l'opération dans le dépôt ; le PDF signé (sortie FES) est un artefact supplémentaire. La chaîne est étendue, pas remplacée :
Textform-Kette (Teil I)
Quell-Dokument + Signatur-Doc + Events + Facsimile-Verweis
│ erweitert um
▼
FES-Verfahren (Teil II)
FES-Dienst ──► signiertes PDF (PAdES) ──► Envelope-Report
│ │
└── physisch im Container-Paket ───┘
Résumé
- eS = catégorie large ; la chaîne de forme textuelle GitCover est une simple eS avec une bonne force probante (la chaîne).
- FES/ADES exige une liaison cryptographique + un certificat ; les quatre critères sont reflétés dans les artefacts GitCover.
- QES remplace la forme écrite ; accessible uniquement en externe (Trust-Liste).
- Article suivant (DS07) : la procédure Facsimile — l'image positionnée dans la couche PDF.
Créé : 260913 | Partie II, article DS06 | Série : digital-signage